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Mieux connaître
les nouveaux
droits
des malades.
Depuis le 5 mars 2002, vous avez de
nouveaux droits en tant que patient. Issue
des États généraux de la santé de 1999,
la loi sur les droits des malades vous
garantit notamment un droit de regard,
mais aussi un droit de parole, sur votre
santé. |
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 Droit à un système
de soins de qualité
Droit à une démocratie
sanitaire
Droit à réparation
en cas d’accident
médical grave
Pour en savoir plus
Questions / Réponses |
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| Droit à un système
de soins de qualité |
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• Des professions plus contrôlées
Outre les médecins, de nombreux
professionnels de santé sont soumis à
des contrôles permettant d’assurer la qualité
des soins. Ainsi, les préfets peuvent désormais
suspendre instantanément les pharmaciens,
s’ils jugent qu’ils font courir un grave danger
aux patients.
Une instance réunissant la plupart des professions
paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.)
a en outre été créée, afin de contrôler les conditions
d’exercice de leurs activités.
• Prévention
Être informé des comportements à risque pour la santé
constitue un droit fondamental et peut éviter l’apparition
d’une maladie ou d’un accident. La loi a fondé un organisme
pour veiller à la diffusion de l’information : l’Institut national de
prévention et d’éducation pour la santé. |
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| Droit à une démocratie
sanitaire |
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• Droits de la personne
Chacun a droit à un accès égal aux soins dans les meilleures
conditions, c’est-à-dire le droit de bénéficier des soins
les plus appropriés dans les meilleures conditions
de sécurité sanitaire possibles.
• Droits de l’individu au sein du système de santé
Premier de ces droits : être informé sur son état de santé.
Cela implique que le consentement libre et éclairé du patient
– ou à défaut de ses proches – est indispensable pour tout
acte médical ou traitement. L’autre conséquence est que
le patient peut désormais avoir accès à l’intégralité de
son dossier médical. Pour un mineur, ce dossier peut être
consulté par le titulaire de l’autorité parentale, mais le mineur
peut s’y opposer ou demander que la consultation se fasse
par l’intermédiaire d’un médecin.
• Droits collectifs
Il est possible de participer au système de santé
via les associations agréées
ayant une activité dans la
qualité de santé et la prise
en charge des malades.
Elles représentent
les usagers dans les
instances hospitalières
ou de santé publique. |
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| Droit à réparation
en cas d’accident
médical grave |
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| Ce droit constitue l’une des plus grandes avancées
de la loi pour les patients : il leur est désormais
possible d’être indemnisés en cas d’accident
médical, et ce quelle qu’en soit la cause
– prescription d’un médicament, acte chirurgical,
d’investigation diagnostique ou de prévention.
Cette indemnisation est possible qu’il y ait faute
ou non. La solidarité est le fondement même
de ce droit. Même s’il ne concerne, bien entendu,
que les accidents graves définis par un taux
d’incapacité permanente d’au moins 25 %. |
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 Questions / Réponses |
• Peut-on se prévaloir d’un préjudice
du seul fait de sa naissance ?
Non. L’arrêt Perruche défendait le préjudice d’être
né avec des handicaps non détéctés durant la
grossesse, mais la loi du 4 mars 2002 est revenue
sur cette jurisprudence et l’a annulée..
• Quelles associations sont habilitées
à représenter les malades et usagers
du système de santé ?
Pour intervenir dans les instances hospitalières ou
de santé publique, les associations seront agréées
selon leur activité, leurs actions de formation
et d’information et leur indépendance.
Les associations sont référencées sur
www.annuaire-aas.com (disponible au 04 67 57 20 22).
• Quelles professions sont soumises
au secret médical ?
Les médecins et toute autre personne intervenant
dans le système de soins sont soumis au secret
médical, et encourent en cas de manquement de
lourdes sanctions (amende, suspension d’activité).
• Les accidents graves peuvent-ils être
indemnisés s’il n’y a pas eu faute ?
Oui. La loi consacre l’indemnisation de tout
accident grave, quelle que soit sa cause, au titre
de la solidarité. Les victimes doivent justifier d’un
taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
• Est-il possible d’accéder à toutes les
informations de son dossier médical ?
Oui. Le patient peut consulter tout son dossier.
La demande passe par un médecin et doit être
satisfaite dans les huit jours, sauf cas particulier.
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