Mieux connaître les nouveaux droits des malades.
Depuis le 5 mars 2002, vous avez de nouveaux droits en tant que patient. Issue des États généraux de la santé de 1999, la loi sur les droits des malades vous garantit notamment un droit de regard, mais aussi un droit de parole, sur votre santé.
 Droit à un système de soins de qualité
 Droit à une démocratie sanitaire
 Droit à réparation en cas d’accident médical grave
 Pour en savoir plus
 Questions / Réponses
 
   Droit à un système de soins de qualité
Des professions plus contrôlées
Outre les médecins, de nombreux professionnels de santé sont soumis à des contrôles permettant d’assurer la qualité des soins. Ainsi, les préfets peuvent désormais suspendre instantanément les pharmaciens, s’ils jugent qu’ils font courir un grave danger aux patients. Une instance réunissant la plupart des professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.) a en outre été créée, afin de contrôler les conditions d’exercice de leurs activités.

Prévention
Être informé des comportements à risque pour la santé constitue un droit fondamental et peut éviter l’apparition d’une maladie ou d’un accident. La loi a fondé un organisme pour veiller à la diffusion de l’information : l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
 
   Droit à une démocratie sanitaire
Droits de la personne
Chacun a droit à un accès égal aux soins dans les meilleures conditions, c’est-à-dire le droit de bénéficier des soins les plus appropriés dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles.

Droits de l’individu au sein du système de santé

Premier de ces droits : être informé sur son état de santé. Cela implique que le consentement libre et éclairé du patient – ou à défaut de ses proches – est indispensable pour tout acte médical ou traitement. L’autre conséquence est que le patient peut désormais avoir accès à l’intégralité de son dossier médical. Pour un mineur, ce dossier peut être consulté par le titulaire de l’autorité parentale, mais le mineur peut s’y opposer ou demander que la consultation se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.

Droits collectifs
Il est possible de participer au système de santé via les associations agréées ayant une activité dans la qualité de santé et la prise en charge des malades. Elles représentent les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
 
   Droit à réparation en cas d’accident médical grave
Ce droit constitue l’une des plus grandes avancées de la loi pour les patients : il leur est désormais possible d’être indemnisés en cas d’accident médical, et ce quelle qu’en soit la cause – prescription d’un médicament, acte chirurgical, d’investigation diagnostique ou de prévention. Cette indemnisation est possible qu’il y ait faute ou non. La solidarité est le fondement même de ce droit. Même s’il ne concerne, bien entendu, que les accidents graves définis par un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
 
Pour en savoir +
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
2, rue Auguste-Comte - BP 51 - 92174 Vanves Cedex
www.inpes.sante.fr
01 41 33 33 33

Petit dictionnaire des droits des malades,
par Claude Evin (édition Le Seuil, 2003).

La loi expliquée en détail
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_020305a. htm

Le texte intégral de la loi
www.legifrance.gouv.fr
 
Questions / Réponses


Peut-on se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ?
Non. L’arrêt Perruche défendait le préjudice d’être né avec des handicaps non détéctés durant la grossesse, mais la loi du 4 mars 2002 est revenue sur cette jurisprudence et l’a annulée..

Quelles associations sont habilitées à représenter les malades et usagers du système de santé ?
Pour intervenir dans les instances hospitalières ou de santé publique, les associations seront agréées selon leur activité, leurs actions de formation et d’information et leur indépendance. Les associations sont référencées sur www.annuaire-aas.com (disponible au 04 67 57 20 22).

Quelles professions sont soumises au secret médical ?
Les médecins et toute autre personne intervenant dans le système de soins sont soumis au secret médical, et encourent en cas de manquement de lourdes sanctions (amende, suspension d’activité).

Les accidents graves peuvent-ils être indemnisés s’il n’y a pas eu faute ?
Oui. La loi consacre l’indemnisation de tout accident grave, quelle que soit sa cause, au titre de la solidarité. Les victimes doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.

Est-il possible d’accéder à toutes les informations de son dossier médical ?
Oui. Le patient peut consulter tout son dossier. La demande passe par un médecin et doit être satisfaite dans les huit jours, sauf cas particulier.